INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les utilisateurs qui consultent le site : www.comune.carbonia.su.it Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679  » GDPR « .

La municipalité de Carbonia, dans le respect des principes consacrés par le règlement (UE) no. 2016/679  » GDPR  » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après  » GDPR « ) et aux dispositions du  » Code de la vie privée  » prévu par le d.lgs. 196/2003 (dans la version novée par le décret législatif n° 101 du 10 août 2018), offre aux utilisateurs la possibilité d’interagir avec son portail pour consulter ou utiliser les services connexes, accessibles à travers l’adresse susmentionnée, correspondant à la page d’accueil (c’est-à-dire la « page d’accueil ») du site institutionnel de la municipalité de Carbonia.

Les parties intéressées sont informées que les informations suivantes sur le traitement des données personnelles peuvent être modifiées de temps à autre à la suite de l’activation de nouveaux services ou de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation, c’est pourquoi il est conseillé de consulter régulièrement cette page afin de bénéficier d’informations actualisées.

Cette page décrit les modalités de gestion du site en ce qui concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs qui le consultent. Les informations sont fournies uniquement pour le site de la Commune de « Carbonia » et non pour d’autres sites, pages ou services en ligne qui pourraient être consultés par l’utilisateur à travers des liens hypertextes qui pourraient être publiés sur le site mais qui renvoient à des ressources en dehors du domaine du Propriétaire.

Les informations sont également basées sur la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive « vie privée et communications électroniques »).

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le « contrôleur des données » est la municipalité de Carbonia, dont le siège social se trouve à Carbonia, Piazza Roma n.1, C.A.P. 09013 , C.F. 81001610922, P. IVA 01514170925, tel:07816941, en la personne du maire en tant que représentant légal pro tempore.

Si la personne concernée souhaite obtenir des informations complémentaires sur les données personnelles fournies, elle peut contacter le responsable du traitement par téléphone, ou envoyer une demande par courrier ordinaire ou recommandé à l’adresse ci-dessus, ou encore envoyer une communication aux adresses suivantes :

Courriel : comcarbonia@comune.carbonia.ca.it

PEC : comcarbonia@pec.comcarbonia.org

De plus amples informations sur les politiques adoptées par la municipalité en matière de traitement et de protection des données personnelles sont disponibles sur son site institutionnel.

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (RPD OU DPO)

Le délégué à la protection des données désigné ou « délégué à la protection des données » (DPD) (pour plus de détails sur la désignation et les fonctions, voir les articles 37 à 39 du « GDPR ») peut être contacté aux adresses suivantes :

Courriel : privacy@comune.it

PEC : privacy@pec.comune.it

Les coordonnées complètes du DPD/DPO sont disponibles dans la section « Administration transparente » du site web de la municipalité de Carbonia.

FINALITÉ DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont traitées en relation avec les services offerts par la municipalité de Carbonia à travers son portail, exclusivement pour l’exécution de missions d’intérêt public ou liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique dévolues au responsable du traitement (art. 6, par. 1, lett. e, « GDPR ») et pour l’exécution des obligations prévues par les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis (art. 6, par. 1, lett. c, « GDPR »).

LES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données fournies ne seront en aucun cas divulguées ou communiquées à des tiers, à l’exception des sujets dont le droit d’accès aux données est reconnu par des dispositions légales ou des ordonnances des autorités, ainsi qu’à des sujets externes à l’Entité, désignés par un acte écrit spécifique comme « Responsables du traitement » aux termes de l’Art. 28 « GDPR », que le Titulaire du traitement utilise pour l’exécution d’activités instrumentales et/ou accessoires aux services offerts à travers le site institutionnel.

LIEU ET MÉTHODE DE TRAITEMENT

Le traitement des données relatives aux services du site Web a lieu principalement dans la municipalité de Carbonia et, si nécessaire, avec la collaboration d’autres sujets spécifiquement désignés comme « responsables du traitement des données » conformément à l’article 28 « GDPR ».

Les données sont traitées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités prévues, dans le respect des mesures de sécurité visant à prévenir la perte de données, l’utilisation illicite ou incorrecte et l’accès non autorisé.

Les données sont traitées exclusivement par le personnel expressément désigné/autorisé, conformément aux articles 29 et 32, paragraphe 4, du « PIB » et à l’art. 2-quaterdecies du décret législatif. 196/2003, dans le respect des principes de l’art. 5 « GDPR » et, en particulier, dans le respect des principes de légalité, d’exactitude, de transparence, de précision, d’intégrité, de confidentialité, de minimisation par rapport aux finalités de la collecte et du traitement ultérieur.

Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Les données personnelles fournies par les utilisateurs qui s’inscrivent ou utilisent les services du site Web de la municipalité de Carbonia peuvent être utilisées pour d’autres traitements dans des conditions compatibles avec les finalités de la collecte, comme, par exemple, l’envoi par courrier électronique de communications institutionnelles et d’utilité publique.

TYPE ET NATURE DES DONNÉES TRAITÉES

Données de navigation

L’accès au site implique l’enregistrement de données utilisées dans le seul but d’en assurer le bon fonctionnement.

Les données collectées comprennent les adresses IP et/ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses de notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement de l’ordinateur de l’utilisateur.

Ces données ne sont pas collectées dans le but de les associer à des sujets identifiés, mais, de par leur nature, elles pourraient permettre d’identifier les utilisateurs par le biais du traitement et de l’association avec des données détenues par des tiers, notamment lorsqu’il s’agit d’établir la responsabilité en cas d’hypothétiques délits informatiques au détriment du site.

Données communiquées par l’utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées dans les différents canaux d’accès au site et le remplissage des formats (masques) entraînent l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que d’éventuelles autres données personnelles incluses dans le message.

Dans ce cas, les données collectées seront traitées exclusivement pour répondre aux demandes des utilisateurs, par exemple sur l’utilisation d’un service, sur les problèmes de connexion au site, sur les problèmes de navigation sur le site, sur les problèmes d’accès aux services du site ou sur les problèmes d’accès à leur compte.

Afin de mieux contextualiser l’application, les utilisateurs peuvent être contactés par courrier électronique, par PEC, par téléphone ou par d’autres systèmes de communication par un opérateur désigné par l’administration.

Des informations récapitulatives spécifiques seront données ou affichées sur les pages du site consacrées à des services particuliers sur demande.

Cookies et autres systèmes de suivi

Les cookies ne sont pas utilisés pour le profilage des utilisateurs.

En revanche, les cookies de session (non persistants) sont utilisés dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à une navigation sûre et efficace sur les sites. Le stockage des cookies de session dans les terminaux ou navigateurs est sous le contrôle de l’utilisateur, tandis que sur les serveurs, à la fin des sessions HTTP, les informations relatives aux cookies restent enregistrées dans les journaux de service, avec des durées de conservation propres à chaque fournisseur de services tiers. Les données qui peuvent être acquises par le biais des cookies et la manière dont elles sont gérées sont décrites en détail dans le document « Politique en matière de cookies ».

NATURE DE LA CONTRIBUTION

En dehors de ce qui a été spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles indiquées comme facultatives dans les formulaires de demande ou, dans tous les cas, indiquées dans les contacts avec la municipalité de Carbonia pour l’envoi de communications ou de toute documentation.

Le fait de ne pas fournir les données nécessaires à la prestation du service peut empêcher l’utilisateur d’obtenir ce qu’il a demandé.

DÉLAI DE CONSERVATION

Les données fournies sont traitées exclusivement pour le service demandé ou pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la procédure, à moins qu’un archivage ne soit nécessaire. Dans ce cas, ils seront conservés conformément aux règles de conservation des documents administratifs.

TRANSFERT DE DONNÉES À L’ÉTRANGER

Les données ne sont pas transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales.

Si le responsable du traitement décide toutefois de transférer des données à caractère personnel de personnes concernées à des pays tiers ou à des organisations internationales, sous réserve de la mise à jour du présent avis (voir l’article 13, paragraphe 1, point f), du RGPD), il se conformera aux conditions alternatives suivantes :

l’existence d’une « décision d’adéquation » de la Commission au titre de l’article 45 du GDPR garantissant un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union ; le pays tiers ou l’organisation internationale a prévu des garanties adéquates pour protéger la personne concernée (clauses types, codes de conduite et certifications visés à l’article 46, paragraphe 2, du « GDPR ») et la personne concernée dispose de droits exécutoires par le biais de voies de recours effectives se trouve dans l’un des cas relevant des exceptions spécifiques énoncées à l’article 49 du « GDPR » (par ex. 49 « GDPR » (par exemple, consentement de la personne concernée, exécution d’un contrat avec la personne concernée, exécution d’un contrat en faveur de la personne concernée, raisons importantes d’intérêt public, exercice ou défense d’un droit en justice, données provenant d’un registre public, etc.)

DROITS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Veuillez noter qu’à tout moment, la personne concernée (c’est-à-dire la « personne physique identifiée ou identifiable » à laquelle se réfèrent les données à caractère personnel, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du « RGPD ») peut exercer les droits suivants :

le droit d’accès aux données à caractère personnel conformément à l’article 15 du RGPD ;

le droit de rectification des données à caractère personnel conformément à l’article 16 du RGPD, dans la mesure où ce dernier n’est pas contraire à la législation en vigueur en matière de conservation des données ;

le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») de ses données à caractère personnel (ex article 17 du « GDPR »), lorsque ce dernier n’entre pas en conflit avec la législation actuelle sur la conservation des données ;

le droit à la limitation du traitement (ex article 18 du RGPD) ;

le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant (ex. art. 21 du RGPD) ;

Tous les droits susmentionnés, dont le contenu est défini dans les articles de loi susmentionnés, peuvent être exercés en adressant une demande au responsable du traitement des données, également par l’intermédiaire du délégué à la protection des données (DPD) désigné, aux adresses susmentionnées.

En outre, si le responsable du traitement décide d’externaliser le traitement et de nommer un sous-traitant, il s’assurera, par le biais d’instructions précises et d’un accord conformément à l’art. 28 « GDPR », qu’il soit en mesure d’exécuter ses tâches de manière à ce que le responsable du traitement n’ait aucune difficulté à donner suite à l’exercice des droits en question dans le délai fixé par le « GDPR ».

L’exercice des droits susmentionnés peut être retardé, limité ou exclu conformément à l’art. 2-undecies du décret législatif. 196/2003 (« Limitations des droits de la personne concernée »).

Le formulaire d’exercice des droits est disponible sur le site web de l’Autorité de protection des données.

DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si une personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant effectué par le biais de ce site web enfreint les dispositions du règlement (UE) 2016/679  » GDPR « , elle a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir dans l’État membre dans lequel elle réside normalement, travaille ou dans lequel la violation présumée s’est produite.

De plus amples informations et un formulaire de plainte sont disponibles sur le site web de l’Autorité de protection des données.